Mesurer un bien immobilier selon les règles de la loi Carrez

La loi Carrez définit des règles pour le mesurage des biens situés en copropriété. En effet, dans ce type d’habitation, il est nécessaire de distinguer parties privatives et parties communes.

Lors d’un achat ou d’une location, le montant fixé pour la transaction dépend en grande partie des mètres carrés appartenant aux biens immobiliers. Or, les parties communes d’un immeuble d’habitation, par définition, ne peuvent être monnayées puisqu’elles appartiennent à tous.

C’est dans ce cadre qu’intervient la loi Carrez, en définissant clairement les règles à appliquer pour effectuer le mesurage de la surface privative. Y sont en effet précisés les surfaces à prendre en compte et celles à exclure, de façon à uniformiser la pratique et à garantir à tous un mesurage juste et honnête.

Le propriétaire est en droit de se charger de ce mesurage. Il est néanmoins conseillé de confier cette charge à un professionnel en raison du caractère opposable de ce diagnostic.

Une erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle de l’habitation peut entraîner la responsabilité du propriétaire et donner lieu à des poursuites.

ADN BATI, fort d’une solide expérience, maîtrise l’ensemble des règles liées au mesurage Carrez et peut s’en charger pour vous.